I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
1. Définitions et champ d’application des Conditions Générales de Vente SpLe Vendeur : K-Roll Karol Katra, NIP (Numéro d’identification fiscale polonais) : 1181936779, ul. Nowy Świat 33/13, 00-029 Warszawa (Varsovie), Pologne. L’Acheteur : Entité nationale ou étrangère qui achète des biens au vendeur, Les Parties – Terme qui désigne conjointement le Vendeur et l’Acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, ont été créées sur la base des dispositions applicables du droit commercial et du Code Civil. Elles visent à sanctionner les contacts entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de l’achat/vente de biens proposés par le Vendeur. Pour les questions qui ne sont pas réglées par les dispositions des présentes CGV, les dispositions pertinentes du droit du pays du vendeur sont applicables. Toute dérogation aux conditions générales de vente suivantes nécessite un accord écrit du vendeur. |
2. Conclusion du contrat L’offre présentée par le Vendeur est valable pendant 10 jours calendaires, sauf indication contraire. Une commande passée par l’Acheteur vaut acceptation de l’offre présentée et n’est pas contraignante tant que le Vendeur n’a pas confirmé la commande par écrit. En passant commande, l’Acheteur déclare simultanément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées. Les CGV sont disponibles sur le site internet du Vendeur, sur demande auprès des représentants du Vendeur et dans certains supports publicitaires, tels que les catalogues de produits. Dans le cas de la vente de pièces détachées, l’expédition des marchandises par le Vendeur est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur de la confirmation de la commande. En cas d’absence de réaction ou d’acceptation, les marchandises ne seront pas expédiées. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une nouvelle commande ou d’annuler une commande acceptée si le paiement de l’Acheteur pour la commande précédente est en retard. Toute proposition de l’Acheteur visant à modifier le contrat conclu nécessite une acceptation écrite du Vendeur. Une commande acceptée pour exécution et confirmée par le Vendeur ne peut être annulée ou retirée par l’Acheteur qu’après accord préalable écrit du Vendeur. Tous les coûts directs et indirects résultant du lancement du processus d’exécution sont à la charge de l’Acheteur. Sans confirmation écrite de la part du Vendeur, toutes les informations contenues dans les supports publicitaires tels que, mais sans s’y limiter, les brochures, le site internet, les catalogues de produits, ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux produits vendus à n’importe quel stade de l’exécution de la commande s’il le juge opportun, et ces modifications ne doivent pas affecter les caractéristiques de fonctionnement et l’efficacité des biens vendus. En cas de commande par l’Acheteur de biens non standard en dehors de la gamme de produits standard, le Vendeur doit préparer la documentation technique à soumettre à l’approbation de l’Acheteur avant le traitement de la commande. Cette documentation fait partie du contrat et requiert l’acceptation totale de l’Acheteur. Dans le cas d’une commande spéciale, le Vendeur se réserve le droit d’ajouter des clauses supplémentaires à celles contenues dans les CGV. S’il exerce ce droit, toutes les informations à ce sujet seront incluses dans la confirmation de la commande. |
II – LIVRAISON |
1. Délai de réalisation et livraison La date de réalisation prévue est comptée à partir du moment de la confirmation de la commande par le Vendeur et après que l’Acheteur a remis tous les documents nécessaires au traitement de la commande tels qu’une commande écrite, les données de l’Acheteur dans le cas de la première commande et les autres documents demandés par le Vendeur. La date de réalisation prévue indiquée sur la confirmation de la commande est estimée sur la base des délais de production moyens. Cette date précise la réalisation prévue de la commande et la préparation des marchandises pour l’expédition. Le délai de réalisation prévu ne comprend pas le temps nécessaire au transport des marchandises de l’usine du Vendeur au point de collecte de l’Acheteur. Les marchandises seront livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur la commande. Si plusieurs produits ayant des délais de réalisation ou de livraison différents sont commandés, le délai estimé le plus long sera indiqué sur la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de fractionner la commande en plusieurs petites livraisons. Dans ce cas, seules les marchandises expédiées seront facturées. Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par le transport. En aucun cas, le dépassement du délai prévisionnel de livraison par le Vendeur ne peut constituer un motif d’annulation ou de retrait de la commande par l’Acheteur, en réclamant le paiement de pénalités ou d’intérêts, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit. |
2. Réception des marchandises L’Acheteur est tenu de vérifier soigneusement chaque livraison au moment de la réception. L’Acheteur, en signant la confirmation de réception des marchandises, déclare que le nombre d’envois effectivement livrés correspond aux documents de transport et qu’aucun d’entre eux ne présente de signes visibles de dommages ayant eu lieu pendant le transport. En cas de produits manquants ou de dommages visibles, l’Acheteur est tenu de consigner ce fait par écrit en présence du coursier, avec sa signature lisible. L’Acheteur a le droit de faire une réclamation concernant les objets manquants et les dommages ayant eu lieu pendant le transport dans un délai de huit jours calendaires à compter de la date de livraison. Le Vendeur exige que cette réclamation soit faite par écrit et comprenne une copie de la déclaration du ou des produits manquants et des dommages avec la signature lisible du coursier. |
III – PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES Le Vendeur conserve tous les droits de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture émise. Parallèlement, au moment de l’expédition des marchandises, la responsabilité de tout dommage causé pendant le transport passe à la société de transport, puis au destinataire. Les marchandises ne peuvent être revendues ou modifiées de quelque manière que ce soit avant le règlement de la facture émise. |
IV – TRANSPORT ET ASSURANCE Tous les frais supplémentaires tels que le transport, les droits de douane, l’assurance transport et autres sont à la charge de l’Acheteur. En l’absence d’autres directives, le Vendeur organisera l’enlèvement des marchandises par une entreprise choisie à sa discrétion et en facturera les frais à l’Acheteur. Le transport n’est pas assuré, sauf instruction contraire de l’Acheteur lors de la commande. Le coût de l’assurance est payé par l’Acheteur. |
V – PRIX, CONDITIONS ET RETARDS DE PAIEMENT Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des marchandises à tout moment, à l’exception des commandes acceptées pour exécution et confirmées par écrit. Les commandes en cours et confirmées par écrit seront facturées au prix en vigueur à la date de la confirmation de la commande. Les prix indiqués dans les supports publicitaires et les offres sont des prix Hors Taxes (HT) en euros. Ces prix ne comprennent pas les frais de transport. En passant une commande, l’Acheteur accepte de recevoir les factures par voie électronique. Si aucun autre délai de paiement n’est indiqué sur la confirmation de commande ou la facture, l’Acheteur est lié par un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. L’Acheteur effectue à ses frais le paiement par virement bancaire au numéro de compte du Vendeur indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’accepter de réaliser une nouvelle commande, d’annuler les commandes déjà en cours et de facturer les frais de la réalisation partielle à l’Acheteur. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts définis par la loi pour chaque jour de retard. |
VI – GARANTIE SUR LES PRODUITS NEUFS 1. Champ d’application de la garantie Le Vendeur s’engage à réparer ou à remplacer les marchandises défectueuses si le défaut résulte d’erreurs de conception ou de construction ou de l’utilisation de matières ou de matériaux inappropriés, sous les réserves suivantes : – La garantie et le certificat de conformité sont automatiquement annulés en cas d’utilisation de pièces de rechange non originales ou de modifications non approuvées par écrit par le Vendeur. La garantie ne s’applique pas : – En cas de dommages causés par un manque d’entretien et de surveillance. – En cas de défauts résultant en tout ou partie de l’usure normale des pièces, de dommages ou d’accidents imputables à l’Acheteur ou à des tiers, Sauf indication contraire par écrit, aucune garantie n’est valable pour les équipements usagés. Les pièces de rechange qui n’ont pas été remplacées par le Vendeur ou un tiers désigné par le Vendeur ne sont pas couvertes par la garantie. |
2. Obligations de l’Acheteur Afin de bénéficier de la garantie, l’Acheteur est tenu de notifier le défaut par écrit au Vendeur immédiatement après sa détection et de permettre l’inspection des biens défectueux à un moment et un endroit convenant aux deux parties par un représentant désigné par le Vendeur. |
3. Durée de la garantie La garantie standard est valable pendant 12 mois pour les biens proposés par le Vendeur. Le début de la période de garantie est le moment de l’expédition des marchandises de l’usine du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de garantie ou de supprimer complètement la garantie dans le cas d’une utilisation de la marchandise qui s’écarte de son utilisation standard. |
4. Conditions de la garantie Le processus de traitement de la garantie se déroule comme suit : – L’Acheteur est tenu de signaler le défaut au Vendeur par écrit, en indiquant le numéro de référence du produit, le numéro de commande auquel le produit se rapporte, ainsi que des photos et autres documents nécessaires pour documenter le défaut, – Le service technique du Vendeur analysera la réclamation soumise dans une période de 20 jours ouvrables et informera l’Acheteur de l’acceptation ou du rejet de la réclamation. En cas d’acceptation, le service technique du Vendeur proposera une éventuelle réparation ou le remplacement du produit par un nouveau. – Après accord écrit sur les conditions d’acceptation de la garantie, la réparation sous garantie peut être effectuée par le Vendeur ou par un tiers désigné par le vendeur. |
Sauf indication contraire dans un accord séparé : – Pendant la période de garantie, le Vendeur s’engage à remplacer les biens défectueux par des biens neufs. Les réparations peuvent être effectuées à la demande expresse de l’Acheteur. – Le Vendeur n’est pas responsable de la perte de performance, de l’immobilisation de l’équipement, etc. causée par le défaut. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts n’entrent pas dans le cadre de la garantie. – En cas de rejet d’une réclamation, le Vendeur peut proposer de réparer ou de remplacer les marchandises moyennant des frais. – Les marchandises défectueuses deviennent la propriété du Vendeur au moment de l’échange contre de nouvelles marchandises et doivent lui être remises sans délai. – En cas de rejet de la réclamation, les frais de transport de la marchandise renvoyée par le service technique sont à la charge de l’Acheteur, si la marchandise a été envoyée précédemment pour analyse. |
VII – RESPONSABILITÉ Les produits du Vendeur sont conformes à la réglementation de l’Union européenne. Le Vendeur n’est pas responsable si les marchandises sont utilisées de manière contraire à la réglementation du pays dans lequel elles se trouvent. Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation inappropriée des produits. Le Vendeur n’est pas responsable en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure (grève, inondation, incendie, pandémie, fermeture des frontières, etc.) La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs résultant de la non-exécution du contrat. Le Vendeur n’est pas responsable et n’est pas tenu de réparer tout dommage résultant d’erreurs ou de négligences de l’Acheteur. En aucun cas, le vendeur n’est responsable des dommages indirects. |
VIII – FORCE MAJEURE Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution du contrat lorsque celle-ci est directement ou indirectement causée par un cas de force majeure tel que : – une catastrophe naturelle, – un tremblement de terre, une tempête, une incendie, une inondation, – un conflit armé, une émeute, un attentat, – une grève générale ou partielle de l’usine du Vendeur ou de l’Acheteur, – une grève générale ou partielle de la (des) société(s) de transport, des services postaux, etc, – un changement de réglementation par les autorités publiques (interdiction d’importation, embargo), – un accident du travail, une panne de machine, une explosion, – la défaillance ou la non-livraison de pièces provenant de sous-fournisseurs. Chaque partie s’engage à informer immédiatement de la survenance de l’une des circonstances susmentionnées qui, à son avis, pourrait affecter l’exécution du contrat. |
IX – RÉSILIATION DU CONTRAT En cas de violation grave des dispositions du contrat par l’une ou l’autre des parties, chaque partie a le droit de résilier le contrat. Cela se produit 30 jours après une demande écrite adressée à l’autre partie afin de satisfaire les réclamations contractuelles. |
X – RÉSOLUTION DES CONFLITS Les Parties s’engagent à tenter de résoudre les conflits à l’amiable avant de porter l’affaire devant le tribunal compétent. Le seul tribunal compétent pour résoudre tout litige sera celui du siège social du Vendeur. Seul le droit du pays du Vendeur s’applique à l’exécution du contrat et de ses dispositions. |
XI – DISPOSITIONS FINALES 1. Confidentialité Les Parties conviennent d’une obligation mutuelle de confidentialité couvrant toutes les informations communiquées oralement et par écrit, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exception des informations connues du public. Les Parties s’engagent à ne pas transmettre d’informations confidentielles à des tiers sans l’accord écrit préalable des deux parties. Les Parties s’engagent à utiliser les informations personnelles qui leur ont été confiées uniquement aux fins de l’exécution du contrat. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette obligation pendant la durée du contrat et après sa résiliation. Cette obligation s’applique à tous les employés des Parties. Dans le cadre des transactions commerciales, le Vendeur stocke et traite les données personnelles conformément aux dispositions du droit polonais. |
2. Adresses et contacts L’adresse enregistrée du Vendeur : K-Roll Karol Katra, ul. Nowy Świat 33/13, 00-029 Warszawa (Varsovie), Pologne NIP (Numéro d’identification fiscale polonais) : 1181936779 Adresse du bureau du Vendeur : u. Lekka 3 lok u11, 01-910 Warszawa (Varsovie), Pologne Nous sommes à votre entière disposition si vous avez des questions ou des remarques : +48 576 525 959 k-roll@k-roll.fr www.k-roll.fr |
3. Propriété intellectuelle Tous les produits du Vendeur sont protégés par la propriété intellectuelle dans le monde entier. Toute reproduction, copie en tout ou en partie est strictement interdite. Dernière mise à jour : 17/05/2022 |